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Description générale des services RDC INMOTIV BELGIUM NV

Article I. Description générale des services

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services qu’ inMotiv, représenté dans son entité juridique Impact Software NV, ci-après dénommé inMotiv, propose à ses clients. Des conditions spécifiques, différentes des conditions générales, peuvent s’appliquer à des services optionnels ou spécifiques proposés par inMotiv.

En cas qu’une de ces termes et conditions serait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée. Chaque clause invalide sera être remplacée par une autre clause appropriée.

Seulement la version néerlandaise des conditions générales est authentique et valable.

S'il y a un conflit entre les conditions générales et les termes spécifiques relatives aux services de inMotiv, les dispositions des termes spécifiques auront priorité.

En acceptant les services d’Impact Software, le client accepte expressément que les présentes conditions générales et les conditions de facturation s’appliquent à sa relation avec inMotiv et renonce à ses propres conditions générales et particulières, même si celles-ci prévoient que seules ses conditions sont d’application.

inMotiv se réserve le droit de changer les caractéristiques des services offerts aux clients en toutes circonstances et sans préavis.

Ces conditions générales peuvent être modifiées. inMotiv informera la clientèle de ces modifications par un message à la page d’accueil (www.inmotiv.be) ou par courriel.

La correspondance adressée à inMotiv doit toujours être envoyée à l’adresse suivante : inMotive Belgium, Schaliënstraat 5, BE-2000 Anvers, courriel : servicedesk@inmotive.be

Article II. Prix

Tarifs

Tous les tarifs pratiqués par inMotiv sont en EUR et comprennent la TVA, les impôts et les taxes au moment de l'inscription et de facturation, sauf indication contraire explicite.

Dans l'accomplissement de ses tâches inMotiv utilise des taux horaires fixes, qui sont établies annuellement et qui s'appliquent à toutes commandes initiées dans cette période. Le taux pour 2017 est la suivante:

  • La gestion de projet, l’analyse, le devis                                             110 EUR
  • Le développement, des tests, la mise en consommation, le soutien     95 EUR
  • Le traitement des données et la gestion d'information                          70 EUR

 

Modification des tarifs

Impact Software se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de diminution des tarifs, celle-ci entre en vigueur au moment de la modification. En cas d’augmentation des tarifs, le client en est informé par écrit. Le client qui n’accepte pas ces nouveaux tarifs, peut résilier son contrat conformément à l’article XV.2 des présentes conditions.

Si aucun autre changement de taux est convenu avec le client, inMotiv a le droit d’adapter ses tarifs à l’indexation au début d'une nouvelle année, selon l'évolution de l'indice annuel, publié par le gouvernement belge. Cette indexation sera automatiquement et sans préavis appliquée aux tarifs facturés aux clients selon l'accord contractuel. L'indexation peut en aucune façon conduire à la résiliation du contrat par le client.

 

Modes de paiement et facturation

Les factures d’ inMotiv sont envoyés par la poste ou par courriel aux clients qui utilisent les services inMotiv à des fins professionnelles.

Le client s'engage à payer par paiement en ligne, carte de débit, prélèvement automatique ou par virement bancaire pour les services qu’offre inMotiv. Chaque facture est payable au comptant, et expressément dans les 30 jours de la date de facturation. La date de paiement est la date de réception sur notre compte, et donc pas la date du transfert.

Si le client n'opte pas pour le prélèvement automatique par carte de débit ou paiement en ligne, toutes les factures sont payées à inMotiv sur le compte de l'entité fournissant le service livraison et les factures énumérées ci-dessous:

Impact Software NV : IBAN BE27 0682 5056 5373 – BIC GKCCBEBB

Au début de la période que couvre le contrat, le client paie un montant égal au taux pour la durée du contrat choisi. Les avances subséquentes sont pour des périodes qui sont au moins égales à la période initiale.

En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable, en plus d’intérêts moratoires, d’une indemnité de 10% sur le principal afin de couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires résultant du non-paiement, sans préjudice du droit d’ inMotiv de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaires résultant du non-paiement et sans préjudice du droit d’ inMotiv de réclamer une indemnisation pour d’autres pertes qui ne résultent pas uniquement du non-paiement.

En cas de non-paiement partiel ou complet de la somme due à l’échéance, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de 1% par mois. Les plaintes ne sont acceptées que si elles sont notifiées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture. La révocation d’un paiement par domiciliation ou carte de crédit ne peut en aucun cas être considérée comme une résiliation du contrat.

En cas de non-paiement des factures par un client mineur les parents ou le tuteur seront responsables.

Article III.    Conditions d’accès aux services

En fournissant un mot de passe et un code d’accès (« log-in »), inMotive autorise le client à se connecter à ses services d’accès à l’Internet. Le client déclare avoir connaissance du fonctionnement des services et de l’Internet, et déclare accepter les règles en vigueur pour l’utilisation de l’Internet, mentionnées sous article IV.

Le client déclare également accepter qu’ inMotiv enregistre des cookies sur son ordinateur. Ces cookies contiennent des informations telles que les préférences du site ou de l'état de connexion, qui est nécessaire pour accéder aux services en ligne d'accès inMotiv. Les cookies doivent être acceptés et stockés sur chaque ordinateur utilisé par le client pour utiliser les services d’ inMotiv.

Le droit de connexion s’applique exclusivement à la personne du client. Si le client est une personne morale, seuls ses employés et ses préposés ont le droit de se connecter. Le client s’engage en tous les cas à faire respecter les présentes conditions générales par chaque utilisateur faisant usage de son droit d’accès.

Le client est responsable de la licence à un opérateur de télécommunications sur les services nécessaires pour créer un accès aux applications et services d’ inMotiv.

inMotiv se réserve le droit de modifier les codes d'accès et mots de passe pour les services de inMotiv ainsi que la procédure de connexion. inMotiv n'est pas responsable des coûts résultant d'un changement dans les codes d'accès et mots de passe sur le réseau, ou de modifier la procédure de connexion. Si le client n'accepte pas ces modifications, il peut résilier le contrat par lettre recommandée. La dénonciation prend effet un (1) mois après la réception par inMotiv. Le client n'a pas droit à un remboursement des sommes déjà versées à inMotiv.

Article IV. Code de conduite pour les clients

Dans le cadre des services d’ inMotiv auxquels il s’est abonné, le client peut utiliser les applications et consulter des bases de données pour lesquelles il a reçu le droit d'accès et utiliser tous les services offerts par inMotiv.

Le client s’engage à toujours respecter la législation en vigueur lorsqu’il envoie des données par le biais des services d’Impact Software. Il est interdit d’envoyer des données qui sont notamment, mais pas exclusivement, illégales, incorrectes, obscènes ou offensantes, qui violent l’ordre public et/ou les bonnes mœurs, qui constituent une atteinte à la vie privée des utilisateurs ou qui incitent à la haine raciale et à la xénophobie.

inMotiv ne peut jamais être tenu responsable pour des infractions commises aux lois sur la vie privée et marketing de permission par le client en utilisant les applications et les services. Le client est responsable de se conformer strictement aux règles applicables en la matière, quelles que soient les possibilités des applications d’ inMotiv.

Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, de tiers et d’ inMotiv et ses entreprises affiliées. Le client ne tentera pas de pirater le système d’inMotiv ou tout autre système. Il est interdit d'utiliser les services de InMotiv pour:

  • Une fraude informatique ou des tentatives de fraude ;
  • Une violation de la confidentialité ;
  • Une atteinte à l’intégrité et à la disponibilité de systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou envoyées par ces systèmes, ou des tentatives en ce sens ;
  • La compromission active ou passive de l’utilisation ou de la capacité des services pour d’autres utilisateurs, notamment en générant un flux injustifié de grandes quantités de données (« flooding », « spamming ») ou en entreprenant des tentatives en ce sens.

En souscrivant un contrat pour les services d’ inMotive, le client s’engage à respecter la nétiquette et les règles de bonne conduite (« acceptable use policies ») qui s’appliquent aux réseaux auxquels inMotiv lui donne accès.

inMotiv demande à ses clients de signaler toutes informations illicites accessibles depuis son réseau, de sorte qu’Impact Software puisse prendre les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer ces informations ou pour les rendre inaccessibles. Les clients qui découvrent des informations qu’ils considèrent comme interdites, peuvent également le signaler directement par courriel à inMotiv : servicedesk@inmotiv.be ou au gouvernement par les sites www.ecops.be  ou www.fedpol.be . 

inMotiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement, légal ou illégal, de clients ou de tiers qui utilisent ou non ses services.

Artikel V. Vie privée et confidentialité

inMotiv ne prend pas connaissance des données qui ne sont pas destinées à inMotiv et des données que le client (par exemple par e-mail, via des forums de discussion ou des sites web à accès limité) divulgue sur l’Internet via ses services, ou des données qui résultent directement de l’utilisation de l’Internet par le client, sauf dans les cas suivants :

Si la prise de connaissance de données est nécessaire pour la bonne exécution du service ou pour le bon fonctionnement du réseau (par exemple, (1) en vue de l’émission, de l’encaissement et de la vérification de factures, (2) dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, ou (3) en vue de la bonne administration du système informatique).

Si Impact Software a des raisons de croire que ces informations concernent des activités illégales ou interdites, ou si un tiers estime que ces informations portent atteinte à un de ses droits.

Le client s’engage à préserver le caractère confidentiel et secret de son mot de passe et de son code d’accès, et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation des moyens d’identification relève exclusivement de la responsabilité du client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès du client, le client doit le modifier au moyen des outils qu’ inMotiv met à disposition à cette fin, ou il doit en informer inMotiv dans les plus brefs délais. Cette communication doit être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité du client échoit uniquement le jour ouvrable qui suit le jour auquel inMotiv reçoit cette lettre.

Les données à caractère personnel concernant les clients sont reprises dans les banques de données d’Impact Software et sont traitées en vue de :

  • la gestion des clients (par exemple, pour l’émission, l’encaissement et la vérification de factures, pour l’échange de courrier dans le cadre de la relation contractuelle avec le client et en cas de litiges) ;
  • l’exécution du contrat ;
  • la réalisation d’activités informatives ou la promotion des produits et des services d’ inMotiv.

Le client qui ne souhaite recevoir aucune communication d’ inMotiv ou dans le cadre d’activités de marketing direct, peut à tout moment demander à inMotiv d’être repris gratuitement dans la liste qui a été créée à cette fin.

Le client peut être informé gratuitement par inMotiv des données à caractère personnel qui le concernent, en adressant une demande écrite, datée et signée, au service clientèle d’ inMotiv et en demandant, le cas échéant, de rectifier des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

Si un changement intervient dans les données administratives du client, celui-ci en informera Impact Software immédiatement. À défaut, Impact Software aura le droit de résilier immédiatement et automatiquement le contrat, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire. Les changements dans les données administratives du client ne peuvent jamais donner lieu à paiement différé des factures de inMotiv. Les coûts de la collecte des factures et des intérêts de retard résultant du non-respect par le client de ces rapports, sont de la seule responsabilité du client.

Le client est strictement tenu de respecter les règles de la vie privée dans l'utilisation des services qui lui sont fournis par inMotiv, quelles que soient les capacités des applications inMotiv. inMotiv ne peut jamais être tenu responsable pour des infractions commises par le client dans l'utilisation de ses applications et de services dans la législation sur la vie privée et marketing de permission.

Article VI. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’utilisation des services qui lui sont offerts par inMotiv et de la manière dont il utilise les services d’ inMotiv de manière générale.

Le client préserve inMotiv de toutes actions, prétentions ou réclamations de tiers qui invoquent une violation de leurs droits à cause de l’utilisation que le client fait des services d’ inMotiv de manière générale, ou à la suite de mesures prises par Impact Software pour mettre fin à la violation invoquée.

Le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par un de ses préposés à inMotiv ou à des tiers. Le client s’engage à indemniser inMotiv pour toute demande, toute réclamation ou toute condamnation à compensation dont Impact Software fera l’objet en raison du non-respect des dispositions contractuelles ou des présentes conditions, ou du comportement ou des messages que le client et/ou un de ses préposés aura diffusés sur l’Internet.

Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les données et les informations qu’il introduit et qu’il traite par les services d’ inMotiv. Il déclare respecter les dispositions légales en vigueur.

Le contrat ne peut être transféré ou cédé sans le consentement écrit préalable d’ inMotiv.

Article VII. Limitation de responsabilité inMotiv

inMotiv n'est pas responsable pour le contenu des informations que le client entre et traite par les services de inMotiv, de l'intégrité des données stockées sur ses serveurs, ni pour le contenu des communications vers ou depuis le client, à moins que ces communications proviennent d’ inMotiv.

inMotiv s'engage à faire tout possible pour fournir l'accès à ses services à tous ses clients. Cependant inMotiv ne garantit ni explicitement ni implicitement que la capacité du service répondra aux attentes ou aux besoins des clients, sauf si une disposition dans un accord de niveau de service applicable en dispose autrement. inMotiv n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la télécommunication que le client a utilisé pour se connecter à des services et applications inMotiv.

inMotiv ne garantit pas et n'est pas responsable pour les services fournis ou les informations diffusées par le biais de son intervention ou de l'utilisation faite de ses services. inMotiv n'est pas responsable des transactions qui se posent entre le client et un tiers. inMotiv n'est en aucune façon une partie à un accord qui doit être conclu entre le client et un tiers, sauf disposition contraire expresse.

Le client accepte qu’ inMotiv n'est pas responsable de la suppression ou le défaut de recevoir des messages électronique ou toute autre information ou le défaut de stockage des courriels ou toute autre information.

Sauf dans le cas de préméditation ou de négligence, inMotiv ne peut pas être tenu responsable de tout dommages, erreurs, interruptions, omissions, vol ou destruction de données pouvant survenir pendant la prestation de ses services.

Dans le cas où inMotiv pourrait être tenu responsable, cette responsabilité est en tout cas limitée à la réparation des dommages directs, à condition qu'il ait été prouvé. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser le montant égal aux derniers frais de licence de trois mois payé par le client, où tous les autres dommages sont exclus.

Le client est seul responsable de toute transmission de données confidentielles, réalisée par les services d’ inMotiv.

Le client prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité et l'intégrité de ses données. inMotiv n'est pas responsable de la divulgation de données confidentielles stockées sur son système informatique. Le client sera également assurer la protection de ses données, de logiciels et les installations informatiques et de télécommunication contre des virus circulant sur Internet et d'autres formes de risque.

inMotiv réserve le droit de bloquer des courriels sur ses serveurs si ces courriels proviennent des serveurs qui ne sont pas protégés contre «open relay», c'est à dire des serveurs qui envoient de courriels qui ne sont pas destinés pour eux, et donc permettant la transmission d'une grande quantité d'e-mails ("spam").

Artikel VIII. Force majeur

Ni le client, ni inMotiv sont responsables des dommages causés par le manquement ou le retard dans l'exécution des obligations découlant du contrat par un cas de force majeure, telle que généralement reconnu par la loi. Ne sont pas considérées comme cas de force majeure: la faillite financière du client à payer ses factures, des cas d'échec des logiciels du client ou le matériel de télécommunication du client.

Artikel IX. Suspension et résiliation

À l'exception des hypothèses qui sont couverts par l'article IV, si les obligations du client, y compris ses obligations financières à inMotiv, ne sont pas respectées en total ou partiellement, inMotiv peut  demander au client par courriel ou par lettre de respecter ses obligations, sans préjudice les obligations de paiement prévues à l'article II. Si le client n'a pas rempli ses obligations dans les dix (10) jours à partir de la date d'envoi du courriel et / ou lettre, inMotiv a le droit de restreindre temporairement l'accès au réseau ou de bloquer avec effet immédiat l’entrée et sans que cela donne au client le droit à aucune indemnité. Le verrou est libéré lorsque inMotiv détermine que le client a rempli ses obligations et s'engage solennellement à les remplir à l’avenir.

inMotiv peut également résilier le contrat avec effet immédiat, quand au mois de préavis comme décrit dans le paragraphe précédent, le client n'a toujours pas respecté les obligations à inMotiv ou ne s'est pas formellement engagé à les respecter. La résiliation du contrat donne au client aucun droit à indemnisation, de restitution ou de compensation.

Si le client est gravement défaut dans l'accomplissement de ses obligations, en particulier dans une violation flagrante de la loi ou une violation des droits de tiers, et si le code du client (article IV) n’est pas respecté, inMotiv peut immédiatement bloquer l’accès au réseau et l'accès des tiers au contenu. Le client sera informé par lettre électronique et/ou postale de ce blocage et une mise en demeure en ce qui concerne l'exécution de ses obligations. Si dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date d'envoi de l'avis, le client n'a pas rempli ses obligations et ne s'est pas formellement engagé à les respecter à l'avenir, inMotiv a le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat donne au client aucun droit à indemnisation, de restitution ou de compensation.

Si inMotiv reçoit une plainte d'un tiers alléguant que le contenu du site Web du client, sa contribution à un forum de discussion ou l’utilisation du client des services de inMotiv est une atteinte aux droits de tiers, inMotiv envoie au client un avis par courriel ou par lettre. A l'absence de réaction par le client dans les cinq (5) jours, inMotiv peut suspendre le client à ses services sans que ceci donne droit à indemnisation. Si le client répond à la plainte dans les cinq (5) jours, inMotiv a le droit de partager les documents le client a envoyés à un tiers pour justifier la plainte. Si le tiers estime que les documents ne sont pas satisfaisants, inMotiv a le droit de supprimer ou suspendre le contenu qui est réputé par le tiers d’enfreindre ses droits, sans que ceci donne droit à une indemnisation. Cette disposition s'applique quel que soit le contenu sur lequel la plainte est dirigée, y compris, en particulier, des liens ou des liens hypertextes.

En cas de récidive inMotiv a le droit de suspendre l'accès à ses services avec effet immédiat et sans préavis, sans que cela donne au client le droit à une indemnisation. En outre, inMotiv a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis sans cela donne au client le droit à aucun remboursement ou compensation.

Le client contre lequel les mesures nommées dans les articles IX.2, IX.3, IX.4 ou IX.5 sont prises sera bien informé dans un délai raisonnable. inMotiv détermine les conditions dans lesquelles le client peut de nouveau avoir accès à ses services.

inMotiv peut suspendre l’accès totale ou en partie à ses services, sans préavis, en cas de force majeure ou d'événements sur lesquels InMotiv n'a aucun contrôle, que ce soit pour l'entretien ou en cas de panne. L'interruption ne peut en aucun cas conduire à un droit à l'indemnisation. inMotiv s'efforcera d’avertir le client des interruptions de quelque manière inMotiv juge approprié, dans un délai raisonnable et tentera également de minimiser la durée des interruptions.

inMotiv réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées jusqu'à la suspension de l'accès au client à ses services ou l'accès par des tiers aux informations que le client diffuse, si l'intégrité de ses services et le bon fonctionnement de son réseau sont mis en péril. inMotiv informera le client par tout moyen approprié.

Artikel X. Matériel / Logiciel

Sous réserve de ce qui est indiqué dans les articles 1641 à 1648 du Code Civil et la loi du 25 février 1991 concernant la responsabilité des produits défectueux, la garantie qu’ inMotiv donne ne dépasse pas la garantie du fabricant du matériel fourni éventuellement par inMotiv.

Dans tous les cas, la propriété du matériel ou des logiciels vendus se transfert au client au moment du paiement intégral du prix, si ceci a été convenu à l'avance au moment de l'attribution du contrat.

Si les factures ne sont pas payées à la date d'échéance inMotiv a le droit de considérer le contrat immédiatement, de plein droit et sans préavis, comme terminé. A ce moment inMotiv est autorisé à ramasser les marchandises chez le client, sans préjudice du droit d’ inMotiv à une indemnisation pour les dommages subis.

Dans la mesure où le logiciel est mis à la disposition du client par inMotiv dans le cadre de la fourniture de ses services sous la forme de Software As A Service, inMotiv donne au client une licence d'utilisation qui comprend toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Le client s'engage à détruire le logiciel installé après le contrat approprié et à éliminer progressivement son utilisation.

Article XI. Livraison

La livraison des produits et services d’ inMotiv comprend la présentation de logiciels. La livraison ne comprend pas l'installation par inMotiv du matériel et du logiciel pour le client, sauf si cela est explicitement prévu dans l'accord.

La livraison est seulement indicatif. Le dépassement de la livraison ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.

Tout le travail effectué par inMotiv en réponse à une question d’un client jusqu’à l’offre d’un service sous la forme de projets, y compris l'analyse, le conseil, le budget, le devis et la préparation, seront intégralement facturés aux tarifs indiqués dans l'article II, même si le client décide de ne pas suivre un devis ou retire l’appel d’un devis quand inMotiv a déjà réalisé des prestations.

Artikel XII. Durée et résiliation du contrat

Sauf disposition contraire dans les conditions particulières qui s'appliquent, le contrat est conclu pour une période d'au moins trente-six (36) mois. Si l’accord n’est par résilié six (6) mois avant l'expiration de l'accord par écrit par inMotiv ou par le client, le contrat est automatiquement renouvelée pour des périodes successives égales à la durée initiale de l'accord. L'avis doit être faite par lettre recommandée.

Si les services d’ inMotiv sont interrompus par un cas de force majeure pendant plus d'une (1) mois, chaque partie peut décider de résilier le contrat avec un préavis d'un (1) mois. L'avis doit être faite par lettre recommandée.

Dans le cas où inMotiv est obligé par les lois, les règlements ou la jurisprudence belges ou européennes, d’adapter les prix ou les termes du contrat ou de résilier le contrat, inMotiv informera le client par écrit . Les parties conviennent que dans ce cas aucune indemnité ne peut être réclamée.

En cas de fusion, absorption ou acquisition d’ inMotiv, le contrat est automatiquement transféré à la nouvelle entité. inMotiv informera le client de manière appropriée. Le contrat ne peut être transféré ou cédé par le client sans l'autorisation écrite préalable d’ inMotiv.

Article XIII. Preuve

inMotiv et le client conviennent que des microfilms, microfiches, photocopies, télex, télécopies, de courriels ou des documents électroniques établis par inMotiv peuvent servir de preuve documentaire et sont des pièces originales. Messages sur les médias sociaux d’ inMotiv comptent pas comme preuve.

inMotiv n'est pas lié par les accords que le client a effectués à travers les fournisseurs de services Internet qui utilisent des méthodes de preuve différentes.

Article XIV. Contestation

Sauf conditions contraires spécifiques qui s'appliquent, toute plainte concernant les factures ou les services et les biens de inMotiv doit être signalé par écrit dans les huit jours de l'événement donnant lieu à la plainte. Après cette période, la plainte est déclarée irrecevable.

Ce contrat est régi par le droit belge et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers peuvent être informés survenance de différends.

Tout litige relatif au contrat présent qui ne peut être réglé à l'amiable sera seulement réglé par les tribunaux d'Anvers.

Version 10.2015