{"id":219,"date":"2018-02-25T20:26:29","date_gmt":"2018-02-25T19:26:29","guid":{"rendered":"http:\/\/inmotiv.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-06T14:44:22","modified_gmt":"2026-10-06T12:44:22","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.inmotiv.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

\"\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (337 kb)<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Version 09.2026<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les devis, offres, commandes, accords et livraisons entre le Client et Impact Software NV, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 0899.384.295, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 9300 Aalst, Molenstraat 71, bo\u00eete 1 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab inMotiv \u00bb), concernant (l\u2019utilisation) du mat\u00e9riel, des services en ligne (SaaS\/ DaaS ), des donn\u00e9es et des logiciels propos\u00e9s par inMotiv (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s respectivement les \u00ab Produits \u00bb et les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n

Pour certains Services, des conditions particuli\u00e8res (telles qu’un Contrat de Licence, un Accord de Niveau de Service (ANS) ou un Accord de Traitement des Donn\u00e9es (ATD) distinct) peuvent s’appliquer. En cas de conflit, la hi\u00e9rarchie suivante pr\u00e9vaut\u00a0: (1) le Contrat ou l’Offre Sp\u00e9cifique, (2) le Contrat de Licence, (3) l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es (ATD), (4) l’Accord de Niveau de Service (ANS), et enfin (5) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Si l’une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validit\u00e9 et\/ou l’applicabilit\u00e9 des autres clauses. Si l’une quelconque des dispositions exc\u00e8de une limite l\u00e9gale, elle ne sera pas nulle, mais les parties seront r\u00e9put\u00e9es avoir convenu de la r\u00e9duire ou de la limiter dans toute la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n

Seule la version n\u00e9erlandaise des conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi et est juridiquement valable, et pr\u00e9vaut sur toute traduction fran\u00e7aise ou anglaise.<\/p>\n

En signant un devis ou un contrat, ou en mettant effectivement en service les Produits ou Services, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en accepte l’application et exclut l’application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques), m\u00eame s’il est stipul\u00e9 que seules les siennes s’appliquent.<\/p>\n

inMotiv se r\u00e9serve le droit de modifier les caract\u00e9ristiques ou les fonctionnalit\u00e9s des Services (par exemple, dans le cadre de mises \u00e0 jour, de d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs ou de mesures de s\u00e9curit\u00e9), \u00e0 condition que cela n’entra\u00eene pas une r\u00e9duction substantielle et qualitative des fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n

inMotiv peut modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. inMotiv informera le client de ces modifications au moins trente (30) jours calendaires avant leur entr\u00e9e en vigueur, par le biais d’un message sur ses applications, son site web ou par courriel. Si le client conteste une modification substantielle et d\u00e9favorable, il a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions.<\/p>\n

Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der, en tout ou en partie, ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou des contrats conclus avec inMotiv \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’inMotiv. inMotiv se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der ses droits et obligations \u00e0 des tiers. Dans ce cas, cette cession sera opposable au Client sur simple notification \u00e9crite d’inMotiv.<\/p>\n

Toute correspondance adress\u00e9e \u00e0 inMotiv doit toujours \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 : Impact Software NV, Molenstraat 71 box 1, 9300 Aalst, e-mail : servicedesk@inmotiv.be.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

2. Produits et Services<\/span><\/h2>\n

2.1. Produits (Mat\u00e9riel)<\/u><\/strong><\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s tels que d\u00e9crits dans le devis, la facture ou l’accord conclu avec le client.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 des produits et\/ou de leur livraison par des tiers. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai de livraison n’ouvre droit \u00e0 aucune indemnisation ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

inMotiv conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les produits achet\u00e9s par le client jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix convenu, des frais, des int\u00e9r\u00eats et des dommages-int\u00e9r\u00eats. Les risques de perte, de destruction ou de dommage sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s la livraison. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer des produits tant qu’il n’a pas pay\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n

Le Client est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 leur livraison. Il reconna\u00eet et accepte qu’inMotiv puisse \u00e9galement invoquer \u00e0 son encontre les exceptions, exon\u00e9rations et limitations de garantie que le fabricant ou le fournisseur des Produits pourrait invoquer contre inMotiv.<\/p>\n

Toute non-conformit\u00e9 ou tout d\u00e9faut apparent doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit ou par courriel \u00e0 servicedesk@inmotiv.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, accompagn\u00e9 d’une justification valable. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les quatorze (14) jours calendaires suivant leur d\u00e9couverte (et au plus tard un (1) an apr\u00e8s la livraison).<\/p>\n

Les produits modifi\u00e9s ou transform\u00e9s ne seront en aucun cas repris et\/ou rembours\u00e9s par inMotiv.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article ne suspendent pas les obligations de paiement du client.<\/p>\n

Le client est seul responsable de l’utilisation sp\u00e9cifique qu’il fait des produits achet\u00e9s.<\/p>\n

En cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures relatives aux Produits, inMotiv se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer imm\u00e9diatement le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans autre mise en demeure, aux frais du client, et de reprendre possession des Produits.<\/p>\n

2.2. Services (SaaS \/ DaaS )<\/u><\/strong><\/p>\n

inMotiv fournit les Services avec le plus grand professionnalisme et le plus grand soin. Sauf garanties sp\u00e9cifiques (telles que les taux de disponibilit\u00e9) express\u00e9ment convenues dans un Contrat de Niveau de Service (SLA) applicable, inMotiv est tenu \u00e0 une obligation de performance maximale.<\/p>\n

Sauf accord contraire \u00e9crit, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont indicatifs.<\/p>\n

inMotiv se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants, des fournisseurs externes ou des prestataires de services pour l’ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

2.3. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/p>\n

Si l’acc\u00e8s au logiciel ou aux donn\u00e9es est propos\u00e9 au client sous forme de \u00ab\u00a0logiciel en tant que service\u00a0\u00bb (SaaS) ou de \u00ab\u00a0donn\u00e9es en tant que service\u00a0\u00bb ( DaaS ), un contrat de licence distinct s’applique. Le contrat de traitement des donn\u00e9es (DPA) s’applique au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

La livraison des Produits et Services n’inclut pas l’installation sur site par inMotiv, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit.<\/p>\n

Si inMotiv effectue des services en dehors du contenu ou de la port\u00e9e des Services convenus (tels que l’analyse, le d\u00e9veloppement de projets, la personnalisation ou le conseil), ceux-ci seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment selon les tarifs applicables d’inMotiv.<\/p>\n

Les interventions d’inMotiv pour des modifications, des travaux suppl\u00e9mentaires , la maintenance ou des r\u00e9parations peuvent entra\u00eener l’indisponibilit\u00e9 temporaire des Services, sans qu’inMotiv ne soit responsable des dommages que le client pourrait subir de ce fait.<\/p>\n

inMotiv n’est en aucun cas responsable des d\u00e9fauts li\u00e9s aux produits, logiciels ou services de tiers, ni des modifications apport\u00e9es aux Services par des tiers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

3. Prix, Facturation et Paiement<\/span><\/h2>\n

Tous les tarifs pratiqu\u00e9s par inMotiv sont indiqu\u00e9s en euros et s’entendent hors TVA, pr\u00e9l\u00e8vements et taxes, qui sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Tarifs horaires
\n<\/strong>Pour ses prestations, inMotiv applique des tarifs horaires qui s\u2019appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s entreprises. Toute modification des tarifs horaires sera annonc\u00e9e au moins 30\u00a0jours calendaires \u00e0 l\u2019avance par courriel, via l\u2019application ou sur le site web.<\/p>\n

Tarifs transactionnels
\n<\/strong>Pour les services factur\u00e9s \u00e0 la transaction, inMotiv se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours calendaires.<\/p>\n

Redevances de licence et indexation
\n<\/strong>inMotiv se r\u00e9serve le droit d\u2019indexer annuellement ses services de licence et d\u2019abonnement r\u00e9currents le 1er janvier selon l\u2019 indice Agoria (salaires de r\u00e9f\u00e9rence) sur la base de la formule suivante\u00a0:<\/p>\n

p = P [ax (M\/M\u00b0) + b]<\/p>\n

O\u00f9 p repr\u00e9sente le prix r\u00e9vis\u00e9, P le prix initial, M l’ indice Agoria du salaire de r\u00e9f\u00e9rence au moment de la r\u00e9vision et M\u00b0 l’ indice Agoria applicable au d\u00e9but de l’accord. Dans la formule de r\u00e9vision ci-dessus, les coefficients a et b ont les valeurs fixes sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous\u00a0:<\/em><\/p>\n

a = maximum 0,80
\n<\/em>b = 0,20<\/em><\/p>\n

Modalit\u00e9s de facturation et de paiement<\/strong><\/p>\n

Les factures sont envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique via le r\u00e9seau Peppol . Si l’envoi via Peppol s’av\u00e8re impossible, les factures seront envoy\u00e9es par courriel \u00e0 l’adresse de facturation fournie par le client. Le client accepte express\u00e9ment la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n

Les paiements sont effectu\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ( pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ), pour lequel le client donne son mandat lors de la signature.<\/p>\n

Chaque facture est payable dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. La date de paiement correspond \u00e0 la date de r\u00e9ception des fonds sur le compte bancaire d’inMotiv.<\/p>\n

Les frais d’abonnement et de licence sont factur\u00e9s d’avance au d\u00e9but de la p\u00e9riode contractuelle convenue.<\/p>\n

En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le client sera automatiquement redevable d’int\u00e9r\u00eats de retard, sans mise en demeure pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De plus, le client sera redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture impay\u00e9e (avec un minimum de 150 EUR) pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire, sans pr\u00e9judice du droit d’inMotiv de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure sur pr\u00e9sentation de preuves d’un pr\u00e9judice r\u00e9el plus important.<\/p>\n

En cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, toutes les autres factures impay\u00e9es d’inMotiv au client, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues, deviendront imm\u00e9diatement exigibles et payables de plein droit.<\/p>\n

Si le client est compos\u00e9 de plusieurs personnes (physiques ou morales), elles sont solidairement responsables du paiement.<\/p>\n

Toute compensation par le client avec des r\u00e9clamations r\u00e9ciproques n’est pas autoris\u00e9e sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’inMotiv.<\/p>\n

Une facture contest\u00e9e doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 inMotiv dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la facture par avis \u00e9crit ou via servicedesk@inmotiv.be, avec une justification claire des raisons de la contestation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

4. Conditions d’acc\u00e8s aux Services<\/span><\/h2>\n

En fournissant ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe), inMotiv accorde au client l’acc\u00e8s aux Services (en ligne). Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance du fonctionnement des Services et l’accepter.<\/p>\n

inMotiv utilise des cookies n\u00e9cessaires, fonctionnels et analytiques, ainsi que des technologies similaires, afin de garantir le bon fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 des Services. Leur traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 et de cookies d’inMotiv.<\/p>\n

Le droit d’acc\u00e8s aux Services s’applique exclusivement au Client et \u00e0 son personnel autoris\u00e9 ou mandat\u00e9 . Le Client garantit que ses mandataires respecteront scrupuleusement les pr\u00e9sentes conditions et le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Le client est seul responsable des moyens de t\u00e9l\u00e9communication, des connexions r\u00e9seau et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux Services. inMotiv d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance des lignes de communication ou des r\u00e9seaux de tiers.<\/p>\n

inMotiv se r\u00e9serve le droit de modifier les proc\u00e9dures de connexion, les codes d’acc\u00e8s et les param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 des Services afin de prot\u00e9ger le syst\u00e8me. inMotiv en informera le client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

5. Conditions d’Utilisation – Obligations du Client<\/span><\/h2>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des Services font l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique avec inMotiv.<\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 fournir, d\u00e8s la premi\u00e8re demande, toutes les informations et \u00e0 coop\u00e9rer pleinement \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et \u00e0 jour et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.<\/p>\n

Le client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un \u00e9quipement ad\u00e9quat et d’une s\u00e9curit\u00e9 suffisante (notamment une protection antivirus, antispyware et pare-feu r\u00e9cente) sur ses syst\u00e8mes.<\/p>\n

Le Client est seul responsable de l’utilisation licite des Services et du contenu, des donn\u00e9es et des informations qu’il publie, collecte, traite ou transmet via les Services. Il est express\u00e9ment interdit au Client de traiter des donn\u00e9es qui\u00a0:<\/p>\n