{"id":219,"date":"2018-02-25T20:26:29","date_gmt":"2018-02-25T19:26:29","guid":{"rendered":"http:\/\/inmotiv.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-09-09T10:39:24","modified_gmt":"2025-09-09T08:39:24","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.inmotiv.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’inMotiv<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

\"\"inMotiv Conditions G\u00e9n\u00e9rales (337 kb)<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Version 06.2025<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Article I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h2>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, commandes et contrats entre le client et Impact Software SA, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0899.384.295, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Molenstraat 71 boite 1 \u00e0 9300 AALST (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : \u00ab inMotiv<\/u>\u00bb), qui se rapportent directement ou indirectement \u00e0 l\u2019utilisation de produits (mat\u00e9riels), de services (en ligne), de donn\u00e9es et\/ou de logiciels qu\u2019inMotiv propose au client et qui sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le ou les contrats que le client conclut avec inMotiv (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s\u00a0: les \u00ab\u00a0Produits<\/u>\u00bb ou les \u00ab\u00a0Services<\/u>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

1.2. Pour des services optionnels ou sp\u00e9cifiques, des conditions particuli\u00e8res peuvent s\u2019appliquer, qui, en cas de contradiction, ont priorit\u00e9 sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1.3. Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inex\u00e9cutoire, cela n\u2019influencera pas la validit\u00e9 et\/ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres clauses. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9passe toute limite l\u00e9gale, la disposition concern\u00e9e ou la partie concern\u00e9e de celle-ci ne sera pas nulle, mais les Parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir convenu que cette disposition ou la partie contradictoire de celle-ci sera r\u00e9duite ou limit\u00e9e au maximum autoris\u00e9 en vertu du droit applicable et chaque disposition ou partie de celle-ci qui d\u00e9passe cette\/ces limites, sera adapt\u00e9e ou remplac\u00e9e de plein droit par une clause valable qui se rapproche le plus de l\u2019objectif des Parties.<\/p>\n

1.4. Seule la version n\u00e9erlandophone des conditions g\u00e9n\u00e9rales est authentique et juridiquement valable, et a priorit\u00e9 sur la traduction fran\u00e7aise.<\/p>\n

1.5. En concluant un contrat avec inMotiv, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, accepter leur application et exclure l\u2019application de ses \u00e9ventuelles propres conditions (g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res) (m\u00eame s\u2019il y est stipul\u00e9 qu\u2019elles seules sont d\u2019application).<\/p>\n

1.6. inMotiv a le droit en toutes circonstances et sans notification pr\u00e9alable de modifier les caract\u00e9ristiques des services.<\/p>\n

1.7. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. inMotiv informera les clients de ces modifications par un message sur la page d\u2019accueil (www.inmotiv.be<\/a>) ou par e-mail.<\/p>\n

1.8. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers tout ou partie de ses droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou du ou des contrats avec inMotiv, sans l’autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite d’inMotiv. inMotiv a, en revanche, le droit de c\u00e9der \u00e0 des tiers ses droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou du ou des contrats avec le client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette cession sera opposable au client apr\u00e8s simple notification \u00e9crite par inMotiv, qui la lib\u00e9rera de ses obligations contractuelles. En cas de cession, le contrat continue d\u2019exister entre le client et le tiers.<\/p>\n

1.9. La correspondance adress\u00e9e \u00e0 inMotiv doit toujours \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : Impact Software SA, Molenstraat 71 bus 1, 9300 AALST, e-mail : servicedesk@inmotiv.be<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Article II. Produits et services<\/span><\/h2>\n<\/p>\n

1. Produits<\/h3>\n

1.1. Les produits sont fournis tels que d\u00e9crits dans l\u2019offre, la facture ou le ou les contrats avec le client.<\/p>\n

1.2. Les d\u00e9lais de livraison ne sont qu\u2019indicatifs et d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 des produits et\/ou de leur livraison par des tiers. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ne donne pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation du ou des contrats.<\/p>\n

1.3. Dans tous les cas, inMotiv conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les produits achet\u00e9s par le client et livr\u00e9s ou non et la propri\u00e9t\u00e9 n’est transf\u00e9r\u00e9e au client qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix convenu, des frais et des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats. N\u00e9anmoins, les risques de perte, de destruction ou d’endommagement des produits seront int\u00e9gralement support\u00e9s par le client \u00e0 partir du moment o\u00f9 ceux-ci lui sont livr\u00e9s. Tant que le client n\u2019a pas ou pas int\u00e9gralement pay\u00e9 les produits, il lui est interdit d\u2019accomplir un quelconque acte de disposition concernant les produits, dont la vente, l\u2019\u00e9change, la donation, le pr\u00eat, la mise en gage ou tout autre acte de disposition quel qu’il soit. Le client s\u2019engage \u00e0 avertir imm\u00e9diatement inMotiv par \u00e9crit de toute saisie des produits par un tiers.<\/p>\n

1.4. Le client est tenu de contr\u00f4ler imm\u00e9diatement les produits \u00e0 la livraison quant \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuels vices ou d\u2019une \u00e9ventuelle non-conformit\u00e9. Le client reconna\u00eet et accepte qu\u2019inMotiv puisse \u00e9galement lui opposer les exceptions, exon\u00e9rations et limitations de garantie que le fabricant ou le fournisseur des produits peut invoquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019inMotiv.<\/p>\n

1.5. La non-conformit\u00e9 ou les vices visibles doivent \u00eatre communiqu\u00e9s au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le contr\u00f4le et la livraison pr\u00e9cit\u00e9s par courrier recommand\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9 \u00e0 inMotiv, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la r\u00e9clamation introduite ne sera pas accept\u00e9e. En tout cas, les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an apr\u00e8s la livraison et le contr\u00f4le, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la r\u00e9clamation introduite ne sera pas accept\u00e9e.<\/p>\n

1.6. Les articles 1.4 et 1.5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne valent que pour les produits qui font l\u2019objet du ou des contrats avec le client et comme d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019offre, la confirmation de commande et\/ou la facture. Les produits adapt\u00e9s ou trait\u00e9s ne sont en aucun cas repris et\/ou rembours\u00e9s par inMotiv.<\/p>\n

1.7. Les r\u00e9clamations telles que vis\u00e9es aux articles 1.4 et 1.5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne suspendent pas les obligations du client r\u00e9sultant du ou des contrats avec inMotiv (dont, mais sans s\u2019y limiter, les obligations de paiement).<\/p>\n

1.8. Seul le client est responsable de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique qu\u2019il fait des produits achet\u00e9s et\/ou des finalit\u00e9s pour lesquelles il utilise ces produits.<\/p>\n

1.9. Sans pr\u00e9judice des articles III et IX des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures relatives aux produits, inMotiv a le droit de consid\u00e9rer le ou les contrats imm\u00e9diatement, de plein droit et sans mise en demeure comme r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 charge du client. \u00c0 ce moment-l\u00e0, inMotiv a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les produits livr\u00e9s chez le client, sans que cela ne porte atteinte au droit d\u2019inMotiv \u00e0 indemnit\u00e9 pour d\u2019\u00e9ventuels dommages.<\/p>\n

2. Services<\/h3>\n

2.1. inMotiv mettra tout en \u0153uvre pour fournir les services conform\u00e9ment aux dispositions du ou des contrats et pour donner aux clients acc\u00e8s aux services, sans que cela puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation de r\u00e9sultat dans le chef d’inMotiv de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

2.2. Sauf convention contraire \u00e9crite, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ne sont qu’indicatifs.<\/p>\n

2.3. inMotiv a le droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants, fournisseurs externes ou prestataires de services pour l\u2019ex\u00e9cution des services.<\/p>\n

3. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n

3.1. En cas de livraison et\/ou de mise \u00e0 disposition de logiciels au client dans le cadre des services (p. ex. sous la forme d\u2019un \u00ab Software as a Service \u00bb (SaaS)), inMotiv accordera une licence d\u2019utilisation sur ces logiciels au client conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions d\u2019un contrat de licence \u00e0 conclure s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

3.2. La livraison de produits et de services d\u2019inMotiv ne comprend pas l\u2019installation par inMotiv du mat\u00e9riel et\/ou des logiciels chez le client, sauf si c\u2019est explicitement pr\u00e9vu dans le ou les contrats.<\/p>\n

3.3. Si inMotiv a effectu\u00e9 des prestations qui ne rel\u00e8vent pas du contenu ou de la port\u00e9e des contrats et\/ou des services, y compris la r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019un client concernant l\u2019offre d\u2019un service sous forme de projet, dont l\u2019analyse, la concertation, le budget, l\u2019offre et la pr\u00e9paration y aff\u00e9rents, ces prestations seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et int\u00e9gralement au client aux tarifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III, m\u00eame si le client d\u00e9cide de ne pas acc\u00e9der \u00e0 l\u2019offre, ou retire sa demande d\u2019offre alors qu\u2019inMotiv a d\u00e9j\u00e0 fourni des prestations dans ce cadre.<\/p>\n

3.4. Le client reconna\u00eet et accepte que toute intervention d\u2019inMotiv pour des modifications, des travaux suppl\u00e9mentaires, la maintenance et\/ou une ou des r\u00e9parations dans le cadre du ou des contrats ou des services peut \u00eatre factur\u00e9e au client aux tarifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III. Ces modifications, ces travaux suppl\u00e9mentaires, cette maintenance et\/ou cette ou ces r\u00e9parations peuvent par ailleurs avoir pour cons\u00e9quence de rendre le ou les services et\/ou les donn\u00e9es relatives aux services ou li\u00e9es aux services indisponibles ou inutilisables pendant la dur\u00e9e de ces interventions, sans qu\u2019inMotiv ne puisse \u00eatre responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit des dommages \u00e9ventuellement subis par le client.<\/p>\n

3.5. Les dispositions du pr\u00e9sent article II ne valent que pour les (parties des) produits ou services qui font l\u2019objet du ou des contrats avec le client. inMotiv n\u2019est en aucun cas responsable des \u00e9ventuels manquements concernant (et\/ou ne peut fournir aucune garantie pour) les produits, logiciels et\/ou services de tiers et\/ou les modifications ou extensions des produits ou services ou relatives aux produits ou services r\u00e9alis\u00e9es par des tiers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Article III. Prix<\/span><\/h2>\n

Tous les tarifs pratiqu\u00e9s par inMotiv sont en EUR et hors TVA, imp\u00f4ts et taxes (enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client), sauf convention contraire explicite.<\/span><\/p>\n

1. Tarifs horaires des prestations<\/h3>\n

Lors de l’ex\u00e9cution de ses prestations, inMotiv applique des tarifs horaires fixes applicables \u00e0 toutes les missions ou prestations commenc\u00e9es. Toute modification de ces tarifs horaires sera annonc\u00e9e 30 jours calendaires \u00e0 l’avance par l’un ou plusieurs des canaux habituels (site web de l’entreprise, application correspondante, pi\u00e8ce jointe \u00e0 une facture, e-mail, courrier, etc.).<\/span><\/p>\n

2. Tarifs de transaction<\/h3>\n

Pour les prestations factur\u00e9es \u00e0 la transaction, inMotiv se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs de transaction. Les modifications de ces tarifs de transaction seront annonc\u00e9es 30 jours calendaires \u00e0 l’avance via un ou plusieurs canaux habituels (site web de l’entreprise, application concern\u00e9e, pi\u00e8ce jointe \u00e0 une facture, e-mail, courrier, etc.).<\/span><\/p>\n

3. Tarifs de licence<\/h3>\n

inMotiv se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses tarifs de licence (sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle) chaque ann\u00e9e, d’un maximum de 80 % en cas (i) d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de co\u00fbt r\u00e9el ou (ii) d’augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements gouvernementaux. \u00c0 la demande d’inMotiv, les tarifs peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s selon la formule suivante\u00a0:<\/span><\/p>\n

p = P [a x (M\/M\u00b0) + b]<\/span><\/p>\n

Les symboles utilis\u00e9s repr\u00e9sentent les \u00e9l\u00e9ments de prix suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n

p = prix r\u00e9vis\u00e9
\n<\/span>P = prix initialement d\u00e9termin\u00e9
\n<\/span>M = indice des salaires de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9termin\u00e9 lors de l’ex\u00e9cution (indice Agoria)
\n<\/span>M\u00b0 = indice des salaires de r\u00e9f\u00e9rence, applicable au moment de la signature du contrat avec le client (indice Agoria).<\/span><\/p>\n

Dans la formule de r\u00e9vision ci-dessus, les coefficients a et b ont respectivement les valeurs fixes suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n

a = maximum 0,80<\/span><\/p>\n

b = 0,20<\/span><\/p>\n

4. Mode de paiement et facturation<\/h3>\n

4.1. Les factures d\u2019inMotiv sont envoy\u00e9es au client par courrier ou par e-mail. Le client marque explicitement son accord avec la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques. En tout cas, l\u2019accord tacite du client avec la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques d\u00e9coule du paiement par le client d\u2019une facture \u00e9lectronique d\u2019inMotiv.<\/p>\n

4.2. Le client s\u2019engage \u00e0 payer les factures d\u2019inMotiv par paiement en ligne, carte de paiement, domiciliation ou virement. Chaque facture est payable au comptant, et ce, express\u00e9ment dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. La date de paiement est la date de r\u00e9ception du paiement sur notre compte et non la date du virement par le client.
Si le client n\u2019opte pas pour un encaissement automatique par domiciliation ou paiement en ligne, toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 inMotiv sur le num\u00e9ro de compte mentionn\u00e9 ci-dessous de l\u2019entit\u00e9 qui fournit et facture le service concern\u00e9 : Impact Software SA : IBAN BE27 0682 5056 5373 \u2013 BIC GKCC BE BB<\/p>\n

4.3. Sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles dispositions particuli\u00e8res dans les contrats entre le client et inMotiv, le client paie au d\u00e9but de la p\u00e9riode qui couvre le ou les contrats avec inMotiv un montant \u00e9gal au tarif pour la dur\u00e9e du contrat conclu. Les paiements anticip\u00e9s suivants valent pour des p\u00e9riodes qui sont au moins \u00e9gales \u00e0 la p\u00e9riode initiale.<\/p>\n

4.4. En cas de retard de paiement, le client sera redevable, outre les int\u00e9r\u00eats moratoires, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % sur le montant impay\u00e9 de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires caus\u00e9s par le non-paiement, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019inMotiv de demander une indemnit\u00e9 pour les frais de recouvrement judiciaires caus\u00e9s par le non-paiement et de demander une indemnit\u00e9 pour d\u2019autres pr\u00e9judices qui ne sont pas simplement caus\u00e9s par le non-paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel du montant d\u00fb \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le montant de la facture est major\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 10 % par an sur le montant impay\u00e9 de la facture. Les r\u00e9clamations ne sont accept\u00e9es que si elles sont communiqu\u00e9es par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours de la date de la facture. La r\u00e9vocation d\u2019un paiement par domiciliation ou carte de cr\u00e9dit ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du ou des contrats avec inMotiv.<\/p>\n

4.5. En cas de non-paiement des factures par un client mineur, ses parents ou son tuteur sont responsables.<\/p>\n

4.6. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs factures, toutes les factures impay\u00e9es mais non encore exigibles deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 charge du client.<\/p>\n

4.7. Si le client se compose de plusieurs personnes (physiques et\/ou morales), celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues aux paiements auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou le ou les contrats avec inMotiv les contraignent.<\/p>\n

4.8. Sauf autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite d\u2019inMotiv, une compensation par le client n\u2019est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n

4.9. Une facture contest\u00e9e par le client doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 inMotiv dans les quinze (15) jours par courrier recommand\u00e9, tout en mentionnant le ou les motifs de la contestation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Article IV. Conditions d\u2019acc\u00e8s aux services<\/span><\/h2>\n<\/p>\n
    \n
  1. En fournissant un mot de passe (\u00ab password \u00bb) et un code d\u2019acc\u00e8s (\u00ab login \u00bb), InMotiv autorise le client \u00e0 se connecter aux services (en ligne). Le client d\u00e9clare avoir connaissance du fonctionnement des services et des conditions (d’utilisation) en vigueur telles que vis\u00e9es \u00e0 l’article V des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et accepter leur application.<\/li>\n
  2. Le client d\u00e9clare \u00e9galement accepter qu\u2019inMotiv stocke des \u2018cookies\u2019 sur son ordinateur. Ces cookies contiennent des informations, telles que les pr\u00e9f\u00e9rences du site web ou le statut de connexion, qui sont n\u00e9cessaires pour avoir acc\u00e8s aux services. Ils ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les cookies doivent \u00eatre accept\u00e9s et stock\u00e9s sur chaque ordinateur individuel que le client utilise pour utiliser les services.
    \nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \u00e9lectroniques (et en particulier l\u2019article 129), le client marque son accord avec la fa\u00e7on dont les cookies sont utilis\u00e9s.
    \nLes types suivants de cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n